CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre la Société Moodbox Paris,
16, rue de l'ancienne mairie 92100 Boulogne-Billancourt
Société par Actions Simplifiée au Capital Social de 1.000 €,
829 122 902 R.C.S. Nanterre, N° Siret 829 122 902 00010, TVA intracommunautaire FR46829122902
Représentée par Madame Stéphanie DELORD en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes
(la société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site),
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur a notamment pour activité la vente d'objets de décoration, luminaires, meubles, accessoires ainsi que conseils en décoration d'intérieur à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet http://www.moodbox.fr . Les Biens et Services proposés par la Société, ainsi que leur descriptif respectif, peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 - Définitions
Pour les besoins de l'interprétation et l'exécution des présentes, lorsqu'ils commencent par une majuscule, les termes et expressions visés ci-après signifient:
« Article » : le ou les Biens et/ou Services ayant fait l'objet de la Commande,
« Bien » : tout Bien proposé à la vente sur le Site,
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès de Moodbox et/ou son Site
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Panier » : liste des articles présélectionnés par le Client sur le Site en vue d’établir sa Commande et au sens donné à l’Article 7 des présentes.
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service, cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de livraison ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne « www.moodbox.fr» utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens et/ou Services ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 7 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement, toute référence à un genre inclut l'autre genre. Les références aux Articles sont des références aux Articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Biens et Services proposés par le Vendeur sur son Site.
Article 3 : Dispositions générales et champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Services, effectuées au travers du Site de la Société et font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le Site de la Société à l'adresse suivante : http://www.moodbox.fr.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en les rappelant au Client avant la Validation de la Commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Conformément aux articles L.111-1 et L. 111.3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique par le Vendeur sont disponibles sur le Site. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 7.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5 : Prix
Les prix des Produits ou Services vendus sur le Site sont indiqués respectivement par Produit ou par Service de référence.
Les prix unitaires des Produits et Services vendus sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.V.A. + autres taxes éventuelles) hors frais spécifiques de livraison et sont précisément affichés et déterminés sur la page de descriptif de chaque Produit et Service. Le prix unitaire des Produits et Services est également rappelé en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) hors frais spécifiques de livraison sur le Panier et le résumé de Commande affiché à chaque étape du processus de Commande tel que décrit à l’Article 7. Les Frais de livraison sont à la charge du Client. Les Frais de livraison dépendent de la modalité de livraison choisie par le Client et sont indiqués à l’étape « Options de Livraison » du processus de Commande tel que décrit à l’Article 7.
Lors de la validation de la Commande, le prix à payer par le Client s’entend du total.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. La durée de validité des prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Le cas échéant, pour tous les produits expédiés hors union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Article 6 : Produits et Services
Les Biens et Services commercialisés par le Vendeur sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation de celui-ci par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Biens, des Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le Site.
Bien que présentés avec la plus grande précision, les photos et textes descriptifs des Produits et Services peuvent comporter des erreurs qui, le cas échéant, n’engageront pas la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur propose des produits artisanaux fabriqués à la main tels qu’objets textiles, paniers, pièces de vaisselle, accessoires…qui peuvent comporter des variations de formes, finitions, teintes et coloration et qui ne pourront être considérées comme défauts.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la Validation de la commande tel que décrit à l’Article 7 des présentes.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 7 : Conclusion du contrat en ligne
Pour réaliser sa Commande, le Client devra suivre la série d’étapes spécifiques et successives suivante:
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Le Client se rend sur le Site
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Le Client consulte les diverses pages descriptives des Produits et Services proposés par le Vendeur ainsi que leurs options.
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Le Client introduit les Produits et Services de son choix dans son Panier au moyen du bouton « Ajouter au Panier » figurant sur la page descriptive de chaque Produit et Service
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Lorsqu’il a fini sa sélection, le Client se rend sur son Panier (page titrée « Mon Panier ») en cliquant sur l’icône correspondante dans la barre de navigation. Le Client peut consulter son Panier à tout moment lorsqu’il est sur le site. Le Panier reprend la liste des Produits et Services que le Client a sélectionnés, leur descriptif abrégé, la quantité de chaque Produit et Service souhaitée par le client, le prix total TTC pour chaque Produit et Service hors frais de livraison, le prix total hors taxes de la totalité du Panier hors frais de livraison. Le client a la possibilité de corriger ses éventuelles erreurs de sélection de Produits et Services par augmentation ou diminution des quantités, par suppression ou ajout de Produits ou Services. Pour valider sa Commande, le Client clique sur le bouton « Finaliser la commande » figurant en haut et en bas du Panier sur la droite. Il s’agît du premier clic de validation. Le Client passe alors à l’étape suivante.
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A l’invitation du Site le Client passe à l’étape « ADRESSE DE LIVRAISON ». Il y introduit toutes les coordonnées nécessaires à la livraison et facturation des Produits et Services sélectionnés : Prénom, Nom, Email, Adresse, Ville, Pays, Code postal, Numéro de téléphone. Le cas échéant, pour la facturation, le Client introduit des coordonnées différentes des coordonnées de livraison. A cette étape le Client a accès au résumé de sa commande et dispose de la possibilité de corriger ses éventuelles erreurs de sélection de Produits et Services en cliquant sur le lien « Modifier Panier » situé dans le résumé de Commande. Le résumé de Commande indique le total hors-taxes de le Commande (champ « Sous-total »), les taxes (champ« Taxes ») ainsi que le montant TTC de la commande (champ « Total »). Le Client clique sur le bouton « CONTINUER » pour passer à l’étape suivante. Il s’agît du deuxième clic de validation.
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A l’invitation du Site le Client passe à l’étape « OPTIONS DE LIVRAISON». Il y choisit une des options de livraison proposées par le Vendeur au sein de la liste de choix. A cette étape le Client a accès au résumé de sa Commande et a la possibilité de corriger ses éventuelles erreurs de sélection de Produits et Services en cliquant sur le lien « Modifier Panier » situé dans le résumé de Commande. Le résumé de Commande indique le total hors-taxes de le Commande (champ « Sous-total »), les frais de livraison (champ « Livraison »), les taxes (champ « Taxes ») ainsi que le montant TTC de la commande (rubrique « Total ») Le Client clique sur le bouton « CONTINUER » pour passer à l’étape suivante. Il s’agît du troisième clic de validation.
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A l’invitation du Site le Client passe à l’étape « PAIEMENT». Il y choisit une des options de paiement proposées par le Vendeur au sein de la liste de choix. A cette étape le Client a accès au résumé de sa Commande et a la possibilité de corriger ses éventuelles erreurs de sélection de Produits et Services en cliquant sur le lien « Modifier Panier » situé dans le résumé de Commande. Le résumé de Commande indique le total hors-taxes de le Commande (champ « Sous-total »), les frais de livraison (champ « Livraison »), les taxes (champ « Taxes ») ainsi que le montant TTC de la commande (champ « Total ») . Le Client prend connaissance, confirme avoir pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case à cocher "termes et conditions" prévue à cet effet. Le Client clique sur le bouton « ENVOYER » pour passer à l’étape suivante. Il s’agît du quatrième et dernier clic de validation de la Commande
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Un message de confirmation d’enregistrement de Commande s’affiche à l’écran indiquant le numéro de commande, le montant total TTC de la commande, la modalité de paiement choisie par le Client et l’adresse de livraison choisie par le client.
Le Client reçoit également sans délai par courrier électronique, à l’adresse email communiquée par celui-ci le récapitulatif de la Commande qui indique: le numéro de Commande, la date de la Commande, le mode de paiement choisi, l’adresse de livraison, la liste des Produits et Services commandés, la quantité commandée par Produit et Service, le prix total TTC par Produit et Service hors frais de livraison, le montant total hors taxes hors frais de livraison de la Commande (champ « Sous total »), les frais de livraisons (champ « Livraison »), le total des taxes sur les Produits et Services de la Commande (champ « Taxes »), le montant total TTC de la commande incluant les frais de livraison ( champ « Total »).
Le Client reçoit par courrier électronique la confirmation de l’expédition de la Commande. La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la Commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Client reçoit une facture, uniquement par voie électronique.
Conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime tel que l’existence d’un litige avec le Client concernant le paiement d’un Commande antérieure.
Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de des stocks disponibles du Vendeur ou sous réserve des stocks disponibles chez les fournisseurs du Vendeur. Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles de Produits. A défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client et à procéder au remboursement de la partie concernée de la Commande.
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à trente (30) jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 9 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 10 : Modalités de livraison
10.1. Mode de livraison
Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés par le Client sur le Site à l’étape 5 du processus de Commande.
Le Vendeur propose le retrait de Commande sur place à l’adresse indiquée à cet effet ou la livraison à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de Commande. Pour ce faire le Vendeur utilise le service de livraison Colissimo de La Poste. Pour les colis volumineux ou hors format, le Vendeur peut être amené à faire appel au service d’un autre transporteur type DPD, DHL, UPS ou autre.
10.2. Adresse de livraison
Les livraison ne se font que sur le territoire français.
Le Client choisit une adresse de livraison obligatoirement sur le territoire français.
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison lié à une erreur d’indication d’adresse de livraison à l’étape 5 du processus de Commande.
10.3. Montant des frais de livraison
Le montant des frais de livraison peut varier suivant le poids et le volume du colis.
Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande, à l’étape « Options de livraison » du processus de Commande tel que décrit à l’Article 7 des présentes.
10.4. Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le Site pour chacun des Produits et Services sur la page de description de celui-ci. Ce délai peut varier en fonction de la disponibilité sur stock ou pas du Produit.
A défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client et à procéder au remboursement de la partie concernée de la Commande.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent au délai moyen de préparation et acheminement de la Commande sur le territoire français. Les délais courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur.
Sauf mention particulière explicite sur la page de description du Produit ou Service sur le Site, les Produits seront expédiés au plus tard dans un délai de 8 jours à compter du jour suivant la validation de la Commande par le Vendeur, hors week-end, jours fériés et périodes de vacances scolaires.
Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci comportent des délais de livraison différents, le délai de livraison de la Commande sera celui correspondant au délai de livraison le plus long parmi les délais de livraison de chacun de Produits ou Services faisant l’objet de la Commande.
10.5. Retard de livraison
En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas de facto annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client dispose alors de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L.138-2 du Code de la consommation et ainsi annuler sa Commande. Pour ce faire, le Client enverra par courrier électronique à l’adresse contact@moodbox.fr un avis d’annulation de la Commande. Dans le cas où la Commande n’est pas encore été expédiée lorsque le Vendeur reçoit l’avis d’annulation du Client, ce dernier est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut refuser le colis. Le Vendeur procèdera alors au remboursement des sommes éventuellement débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
10.6. Suivi de la livraison
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué sur le Site et dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
10.7. Vérification de la Commande à la livraison
Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage ainsi que l’état des Produits lors de la livraison. Le cas échéant, le Client devra émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaires, voire refuser le colis lorsque celui-ci est abîmé. Les réserves et réclamations devront être adressées au transporteur par courrier recommandé avec avis de réception dans les 3 jours ouvrables suivant le jour de réception des Produits hors jours fériés. Le Client adresse un copie du courrier au Vendeur. Conformément à l’Article L.133-3 du Code de commerce, l’absence de réclamation dans le délai indiqué ci-dessus éteint toute action contre le transporteur.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
Le Client doit vérifier que les Produits qui lui ont été livrés correspondent aux Produits spécifiés sur la confirmation de Commande. Le Client doit également vérifier que les quantités livrées de chaque Produit correspondent aux quantités spécifiées sur la confirmation de Commande. En cas de non-conformité par rapport aux spécifications de la Commande et du bon de livraison, Le Client informe le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@ moodbox.fr en précisant le numéro de commande.
Article 11 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la Commande, y compris pour les produits éventuellement en précommande.
Le paiement du montant total de la Commande s’effectue par carte bancaire Visa ®, Mastercard ® ou American Express ® via la plateforme de paiement sécurisé de notre partenaire Stripe ® ou par Paypal ®. Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Visa ®, Mastercard ®, American Express ®).
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la Commande, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant total indiqué sur la Commande. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Il communique les seize chiffres du numéro de la carte, sa date d’expiration et les numéros du cryptogramme. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Les données enregistrées par Stripe ® ou Paypal ® constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur veille à assurer le plus haut niveau de confidentialité et la sécurité des données communiquées par le Client sur le Site.
A cet effet, Stripe ® respecte toutes les normes de sécurité concernant les règlements par carte bancaire Visa ®, Mastercard ® et American Express ® en particulier en respectant la norme PCIDSS (Payment Card Industry Data Security Standards) et assure un haut niveau de confidentialité concernant les informations transmises par le Client. A cette fin, Stripe ® intègre les dispositifs d'authentification forte et cryptage des données selon le protocole SSL Secure shopping , HSTS et cryptage AES-256. Stripe ® est certifiée PCI, norme de sécurité internationale qui garantit la sécurité des données. Moodbox n’a en aucun cas accès aux informations bancaires transmises par le Client.
Article 12 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour ». Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception ou du retrait pour les biens ou, le cas échéant, de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Les frais de retour des Articles consécutivement à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Les frais de retour ne sont à la charge de Moodbox uniquement en cas d’erreur ou d’échange de Bien. Toutefois, le Vendeur rappelle qu’il propose des produits artisanaux fabriqués à la main tels qu’objets textiles, paniers, pièces de vaisselle, accessoires…qui peuvent comporter des variations de formes, finitions, teintes et coloration et qui ne pourront être considérés comme défauts. Les photographies illustratives des Produits ne constituent pas un document contractuel. Les produits comportant ce type de variations ne pourront être considérés comme objets d’une erreur du Vendeur et, le cas échéant, Moodbox ne prendra pas en charge les frais de retour de ceux-ci.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email à l’adresse suivante : contact@moodbox.fr ou par courrier à Moodbox 16 rue de l'ancienne mairie 92100 Boulogne BIllancourt. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délais susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) à Moodbox 16 rue de l'ancienne mairie 92100 Boulogne Billancourt, de sorte qu'ils puissent être re commercialisés à l’état neuf; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez le formulaire-type de rétractation en cliquant ici.
Le remboursement interviendra aussitôt une fois les biens retournés et réceptionnés par Moodbox à l’adresse indiquée ci-dessus. Le remboursement interviendra par virement aux coordonnées bancaires indiquées par le client ou chèque adressé à l’adresse de facturation indiquée par le client lors de la Commande.
Article 13 : Garanties
Conformément aux dispositions légales des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 148 du Code civil, le Vendeur assume deux garanties: une garantie de conformité et une garantie relative aux vices cachés des produits.
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un Bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le Bien doit :
-Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un Bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
-Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Bien".
Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".
Le Vendeur rembourse le Client ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la Commande effectuée. La demande de remboursement doit être effectuée par courrier régulier adressé à Moodbox 16 rue de l'ancienne mairie 92100 Boulogne Billancourt.
le Vendeur propose des produits artisanaux fabriqués à la main tels qu’objets textiles, paniers, pièces de vaisselle, accessoires…qui peuvent comporter des variations de formes, finitions, teintes et coloration et qui ne pourront être considérés comme défauts. Les photographies illustratives des Produits ne constituent pas un document contractuel. Les produits comportant ce type de variations ne pourront être considérés comme défectueux.
Le Vendeur rappelle que le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Bien pour agir auprès du Vendeur, qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du Bien, sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées, apparemment défectueux ou ne correspondant pas, qu'il est dispensé d'apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les deux (2) ans suivant la réception du Bien, que le Client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 14 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par courrier régulier à l’adresse suivante MoodBox 16, rue de l'ancienne mairie 92100 Boulogne Billancourt ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@moodbox.fr.
MoodBox ne procède à aucun échange de Biens.
Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des produits ou à la garantie seront prises en compte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, produits, images, illustrations, vidéos, textes, logotypes, figurant sur le Site, les Biens, leur accessoires, les emballages ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Le cas échéant, il en est de même pour les noms de domaine et logiciels. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit et quelque support que ce soit sans autorisation préalable du Vendeur est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Sont considérés comme cas de force majeure les événements de type suivant : incendie, épidémie, tremblement de terre, fluctuation de bande passante, manquement imputable au fournisseur d’accès, défaillance des réseaux de transmission, utilisation illicite ou frauduleuse de mots de passe codes ou références fournis au Client, piratage informatique, faille de sécurité imputable à l’hébergeur du site ou à ses développeurs, inondation , panne d’électricité, guerre, embargo, évolution de loi, injonction, demande ou exigence du gouvernement, réquisition, grève, boycott ou toutes autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Vendeur.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Les informations à caractère personnel laissées par le Client sont nécessaires au traitement de sa Commande. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client consent à ce que Moodbox collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le site, le client recevra des emails contenant des informations relatives à sa commande et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Moodbox.
Les données récoltées ne sont jamais transmises à des tiers sauf si le client a donné son consentement préalable et ce sous réserve que les tiers se soient clairement engagés à respecter toutes les dispositions de la Loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi 78-71 «Informatique et Liberté » du 6 Janvier 1978, toute personne ayant transmis des données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel la concernant. A tout moment l’utilisateur du site moodbox.fr ou le client peut demander à exercer ce droit en contactant moodbox.fr par email à contact@moodbox.fr ou par courrier au
16 rue de l'ancienne mairie 92100 Boulogne Billancourt.
Moodbox fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 20 : Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du tribunal de grande instance des Hauts-de-Seine nonobstant la pluralité des défenseurs ou appel en garantie.